1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les droits et obligations respectifs des parties contractantes dans le cadre des prestations audiovisuelles fournies par Studiosept Agency SRL, ci-après dénommée « le Prestataire », à tout client, ci-après dénommé « le Client ».
En signant un devis, une convention ou un bon de commande, ou en acceptant une confirmation écrite, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.
Aucune prestation ne sera entreprise sans signature préalable du devis ou contrat correspondant.
Nos conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur notre site internet www.studiosept.be et peuvent être transmises au Client sur simple demande.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement sur le territoire belge.
Si les productions sont destinées à un usage international, des conditions particulières et spécifiques seront établies.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Client et celles du Prestataire, les présentes conditions générales de Studiosept Agency SRL prévaudront.
2. Prix et prestations
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros, hors TVA, et sont ceux en vigueur à la date d’envoi du devis.
Les devis et délais sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.
Les prestations comprennent uniquement les éléments explicitement mentionnés dans le devis ou le bon de commande.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification demandée après livraison d’une version ou d’un rendu fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur base d’un forfait d’une demi-journée ou d’une journée complète, selon l’ampleur du travail.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire au plus tard 10 jours avant la date de tournage tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (lieux, horaires, interlocuteurs, plan de tournage, ligne éditoriale, etc.).
3. Conditions et modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte suivant :
Studiosept Agency SRL – BE62 0019 2824 9761
Adresse : 33, Rue de la Petite Doucette, 4041 Herstal (Belgique)
RPM TVA : BE0784.532.238
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement huit (8) jours après une mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résoudre de plein droit, sans préjudice du paiement des sommes dues pour les prestations déjà effectuées.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date de facturation.
4. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
4.1. Propriété des œuvres
Les droits d’utilisation de la production sont transférés au Client uniquement après le paiement intégral de toutes les factures liées au projet.
Studiosept Agency SRL reste titulaire exclusif des droits d’auteur sur les créations audiovisuelles, visuelles et sonores réalisées.
Le Client reconnaît assumer l’entière responsabilité des choix éditoriaux, visuels et textuels intégrés dans la production.
4.2. Droit de reproduction et de diffusion
Toute duplication, reproduction, diffusion ou cession totale ou partielle des productions réalisées, en dehors du cadre convenu dans le contrat, est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
4.3. Droit de promotion du Prestataire
Sauf opposition écrite du Client, Studiosept Agency SRL se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées (ou des extraits) à des fins de communication et de promotion: site internet, réseaux sociaux, showreel, festivals, appels d’offres, etc.
Cette utilisation ne peut en aucun cas porter atteinte à l’image du Client.
5. Modifications et validations
Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la version bêta pour formuler ses remarques et demandes de corrections.
Passé ce délai, le produit est considéré comme conforme à la commande initiale.
Les modifications excédant trois (4) heures de travail feront l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Livraison des fichiers
Les vidéos sont livrées au format .mov (codec H264), standard de diffusion web.
D’autres formats (ex. : ProRes) peuvent être fournis sur demande, moyennant supplément.
Les livraisons s’effectuent par voie numérique (WeTransfer ou plateforme type Vimeo.com).
Le lien de téléchargement est actif pendant 10 jours à compter de la notification de livraison.
Toute demande de renvoi ou livraison sur support physique (disque dur, clé USB, etc.) fera l’objet d’une facturation additionnelle.
7. Droit à l’image et confidentialité
Le Client s’engage à informer toute personne filmée ou photographiée qu’elle apparaît dans un cadre professionnel sans contrepartie financière.
Pour les mineurs, une autorisation parentale écrite est obligatoire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige relatif au droit à l’image.
Les informations, documents et données échangés entre le Prestataire et le Client sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable.
8. Conservation et utilisation des rushes
Les rushes (images brutes) et photos sont conservés pendant 1095 jours (3 ans) après la livraison du projet.
Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus leur disponibilité.
Le Client peut demander un devis pour l’achat des rushes ou leur archivage prolongé.
Studiosept Agency SRL se réserve le droit de réutiliser, dans d’autres productions ou banques d’images internes, les séquences non identifiables de marques, lieux ou personnes, réalisées dans le cadre du projet.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, et est limitée au montant total du contrat concerné.
10. Prestations aériennes (drone)
Pour les tournages impliquant un drone, le télépilote agréé est seul habilité à décider du maintien ou du report du vol, en fonction des conditions météorologiques ou de sécurité.
En cas de report, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties.
11. Résiliation anticipée
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le Client, celui-ci sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité équivalente à 30 % du montant total du devis, en plus des frais engagés.
Cette indemnité constitue un minimum dû, sans préjudice d’un dédommagement complémentaire si nécessaire.
12. Données personnelles (RGPD)
Studiosept Agency SRL respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative, contractuelle et fiscale.
Elles comprennent :
– Nom et prénom
– Adresse professionnelle
– Numéro de TVA
– Numéro de téléphone
– adresse e-mail professionnelle
Ces données sont hébergées sur des serveurs situés en Belgique et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord du Client.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, statuant en langue française.
STUDIOSEPT AGENCY srl
33, Rue de la Petite Doucette 4041 Herstal – Belgique
Mail: info@studiosept.be
Web: www.studiosept.be
Tél.: +32 (0)4 277 27 37
TVA: BE0784.532.238
RPM: 0784.532.238
Compte bancaire: BE62 0019 2824 9761
Administrateur Délégué: Brice M. Y. Michaud – (FR) 28/07/1988
